Le gouvernement de la RDC appelé à annuler le protocole d’accord initié par le gouvernement provincial du Haut-Katanga sur la création de la caisse de solidarité pour la répartition de la redevance minière

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afrewatch
19/11/2019
Communiqué

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’Observatoire Africain des Ressources naturelles (AFREWATCH), une organisation non gouvernementale de promotion et de protection des droits humains œuvrant dans le secteur des ressources naturelles, est vivement préoccupé par l’initiative prise par le gouvernement provincial du Haut-Katanga d’imposer un protocole d’accord créant une caisse de solidarité sur la redevance minière ce, en violation de la LoiN° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 et du Décret No 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret No 18/024 du 8 juin 2018.

Ce protocole d’accord signé en juin 2019avec les Entités Territoriales Décentralisées (ETDs) de la province du Haut-Katanga avait pour objet d’une part, la création de la caisse de solidarité avec pour vocation de distribuer les fonds issus du payement de la redevance minière aux Entités Territoriales Décentralisées dont les entreprises minières ne sont pas implantées dans leurs juridictions. D’autre part, cette convention visait à mettre en place, une nouvelle clé de répartition des 15%de la quotité de la redevance minière dévolue aux ETDs en violation des articles 241bis et 242 du Code minier[1] ainsi que 526 et 527 du Règlement minier[2].

Selon cet accord , la clé de répartition de la redevance minière se présente de la manière suivante : Pour les secteurs et les chefferies, 10%(caisse de péréquation), 5%(Division des mines), 20%(fonctionnement de l’ETD), 65%( répartition province et régie) ; pour les communes, 10%(caisse de péréquation) 5% (division des mines), 10 %(Mairie), 20%(fonctionnement de l’ETD) 65% répartition (25%province et 75%ETD)

Il va sans dire que ledit protocole d’accord ne repose sur aucune base légale ni règlementaire et viole par ricochet les dispositions du Code minier et de son Règlement qui fixent la clé de répartition de la redevance minière. L’article premier du protocole d’accord stipule que les ETDs concernées par l’exploitation minière percevront 10%de la quotité de la redevance minière en lieu et place de 15%tel que repris sur pied de l’article 242 du Code minier.

En dehors de la province du Haut-Katanga, AFREWATCH note de mauvaises pratiques de partage de 15% de la redevance dans les autres provinces notamment le Lualaba, l’Ituri et le Haut-Uele.

AFREWATCH rappelle que les provinces perçoivent non seulement 25% de la redevance minière de la part de toutes les entreprises implantées et actives dans leurs juridictions, mais aussi les taxes et droits divers.

AFREWATCH note par ailleurs que selon toute vraisemblance, les provinces devraient plutôt créer les caisses de solidarité avec les fonds issus de ces différents payements au lieu d’émietter les 15% de la redevance minière destinée à contribuer au développement communautaire des ETDs directement concernées par les impacts négatifs des entreprises minières. Il a même été rapporté à AFREWATCH qu’un autre pourcentage est retiré directement aux ETDs par les services de la province du Haut-Katanga en l’absence de toute traçabilité.

Agir de la sorte, c’est compromettre le processus de mise en œuvre du Code minier en faveur des ETDs qui se trouvent aujourd’hui dans la phase initiale en terme d’amélioration des conditions de vie et reléguer aux calendes grecques, les espoirs de développement tels que voulus par le législateur.

AFREWATCH déplore ainsi l’opacité et le manque de transparence qui entourent la gestion des fonds issus de la redevance minière par les ETDs.

Depuis mars 2018 jusqu’à ce jour, l’opinion s’interroge sur beaucoup d’aspects de mise en œuvre du Code minier basée sur la gestion des fonds communautaires, particulièrement la planification des projets de développement, l’affectation et le suivi de la gestion des fonds d’une part. De l’autre, l’opinion se demande jusqu’à quand la fin de cet accord et le début de l’application effective du Code minier étant donné que beaucoup d’autres provinces disposent également des accords de partage illégal des fonds communautaires appelé par surcroît « Caisse de solidarité ou de péréquation ».

Plaidant pour l’application intégrale et effective des dispositions du Code minier et de son Règlement, AFREWATCH, recommande :

Au gouvernement central
D’instruire les gouvernements provinciaux en l’espèce celui du Haut-Katanga, d’annuler les protocoles initiés et signés avec leurs ETDS en vue de se conformer aux dispositions du Code minier et de préserver la mise en œuvre effective des mécanismes de gestion de la redevance minière;
D’interpeller tous les responsables provinciaux, voire nationaux impliqués dans le détournement des fonds déstinés aux ETDs pour leur développement local, d’en établir les responsabilités et d’en sanctionner les auteurs ;
D’accélérer la signature des mesures d’application du nouveau Code minier sur la RSE notamment sur la redevance minière, le cahier des charges et la dotation pour le développement ;
D’accompagner effectivement les ETDs dans l’installation des organes de gestion, de contrôle et de suivi des fonds communautaires.
Au Gouvernement provincial du Haut-Katanga (en particulier):
De suspendre sans délai l’application du protocole d’accord signé entre la province et les ETDs portant création de la caisse de solidarité qui vient ralentir le processus de développement au sein des ETDs ;
De faire cesser toutes les pratiques illicites autour de la répartition de la redevance minière dévolue aux ETDs et de respecter les principes de transparence et de traçabilité dans la mise en œuvre du Code Minier en général et particulièrement de l’article 242 du Code minier;
Aux Assemblées provinciales concernées,
D’initier une enquête à l’effet d’aboutir à l’annulation des protocoles d’accord et autres engagements signés entre les gouvernements provinciaux et les ETDs respectives ;
de mettre sur pieds les commissions d’enquête sur l’affectation de tous les fonds illégalement collectés sous ledit protocole d’accord et autres arrangements.
Aux Entités Territoriales Décentralisées
D’exiger l’installation urgente des organes de gestion et de suivi de la RSE du Code minier au niveau des ETDs ;
D’exercer les prérogatives leur reconnues par le Code minier en ce qui concerne la gestion des fonds communautaires.
De refuser tout partage de la redevance qui viole l’esprit et la lettre du Code Minier ;

Aux ONGs de développement et des droits humains :
De se mobiliser pour assister et accompagner les ETDs exposées au quotidien aux graves violations de leurs droits en faveur du développement conformément aux Code et Règlement miniers en vigueur en République Démocratique du Congo.

AFREWATCH

Lubumbashi, le 19 /11/2019

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[1] Article 241bis : Les modalités de recouvrement de la redevance minière sont déterminées par les textes légaux fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, et portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement de recettes non fiscales. Article 242: De la répartition de la redevance minière : La redevance minière est versée par le titulaire du titre minier d’exploitation à raison de : – 50 % acquis au Pouvoir central ; – 25 % versés sur un compte désigné par l’Administration de la province où se trouve le projet ; – 15 % sur un compte désigné par l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation ; – 10 % au Fonds minier pour les générations futures.

[2]Article 526 : La note de débit établie par la Direction des Mines ou le Service des Mines du ressort donne lieu à l’établissement de la note de perception ou du titre de paiement, selon le cas, à concurrence de :

– 50% pour le Pouvoir central ; – 25% pour la Province ou se trouve le projet ; – 15% pour l’entité territoriale décentralisée dans le ressort duquel s’opère l’exploitation minière ; – 10% au profit du Fonds Minier pour les générations futures.

Le préposé de chaque entité bénéficiaire émet et délivre la note de perception ou le titre de paiement, selon le cas, au titulaire, au détenteur de l’entité de traitement et/ou de transformation et au titulaire de l’Autorisation d’Exploitation des Carrières Permanente, autre que celle des matériaux de construction d’usage courant, pour le versement de la redevance minière, au plus tard le cinquième jour du mois qui suit celui de la réception de la note de perception ou du titre de paiement. Le versement de la redevance minière est effectué dans le compte général du Trésor Public pour la quotité encadrée par la DGRAD et dans les comptes publics des autres entités bénéficiaires.

Article 527 : En cas de chevauchement des carrés du perimetre d’exploitation sur deux ou plusieurs provinces, villes ou Entités Territoriales Décentralisées, la répartition des quotités leur revenant se fait conformément aux dispositions de l’article 40 du présent Décret.

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