Communiqué de presse : Les entreprises minières et l’Etat congolais appelés à appliquer les dispositions du code et règlement miniers sur la construction de sièges sociaux et la participation des Congolais aux capitaux sociaux des entreprises minières
Les entreprises minières et l’Etat congolais appelés à appliquer les dispositions du code et règlement miniers sur la construction de sièges sociaux et la participation des Congolais aux capitaux sociaux des entreprises minières
Kinshasa-RDC, le 07 novembre 2022, l’Observatoire Africain des Ressources Naturelles (AFREWATCH), une organisation non gouvernementale des Droits Humains, spécialisée sur les questions des ressources naturelles appelle les entreprises minières basées en RDC et l’Etat congolais à respecter et appliquer deux obligations légales à savoir (i) Le titulaire d’un droit minier d’exploitation est tenu de construire un bâtiment abritant son siège social selon les normes des standards internationaux au chef-lieu de la province d’exploitation dans les cinq ans à dater de la délivrance du titre (articles 197 al. 7 du Code minier et 393 bis du Règlement minier et (ii) La participation des personnes physiques de nationalité congolaise pour la constitution de capital social des sociétés minières (article 71 bis du Code minier)
Tout en reconnaissant les efforts fournis par les entreprises minières basées en RDC pour se conformer aux prescrits de la législation minière en vigueur (code et règlement miniers) à la base des nombreuses innovations sur la redevance minière, la dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires ainsi que la signature de cahiers des charges de responsabilité sociétale, AFREWATCH constate cependant que les entreprises minières et l’Etat congolais bafouent les obligations légales faites aux titulaires des droits miniers d’exploitation de construire un bâtiment aux standards internationaux devant abriter le siège social dans le Chef-lieu de la province d’exploitation et de faire participer les congolais personnes physiques à la constitution du capital social de leurs sociétés
Ces manquements ont été documentées dans un rapport d’enquête intitulé : « Construction de sièges sociaux et Participation des Congolais au capital social des entreprises minières : Deux obligations bafouées par les entreprises minières et l’Etat congolais ».
Selon le résultat des investigations de AFREWATCH, par rapport à la construction des sièges sociaux des entreprises minières qui doit correspondre à 1% du budget d’investissement contenu dans l’étude de faisabilité, dans le chef-lieu de la province d’exploitation conformément aux standards internationaux, aucune entreprise sur les 15 citées ne s’est conformé. Concernant la participation des congolais à la constitution du capital social des entreprises minières avec au moins 10%, les investigations de AFREWATCH montre qu’aucune personne physique de nationalité congolaise n’a acheté, du moins officiellement, les parts dans les entreprises minières.
AFREWATCH a formulé des recommandations à toutes les parties concernées notamment le Gouvernement, les services étatiques techniques, les entreprises minières, l’ITIE-RDC et la société civile, afin que des actions concrètes soient entreprises pour parvenir à la mise en œuvre effective des dispositions susmentionnées.
L’entièreté du rapport est disponible en ligne sur :
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Lubumbashi, le 07/11/2022
AFREWATCH
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