I. RÉSUMÉ EXÉCUTIF

En République Démocratique du Congo, les Entreprises extractives du Portefeuille de l’Etat (EPE) jouent et/ou sont censées jouer un rôle capital dans la gouvernance du secteur extractif. Malheureusement, elles ne peuvent pas jouer significativement ce rôle à cause du manque criant de transparence et redevabilité dans leurs relations tant administratives que financières avec l’État. Ce qui entraine un dysfonctionnement sérieux dans leur gestion et qui les empêche d’accroître leur contribution à l’économie et aux finances publiques. Cette situation n’est pas le fait seulement des entreprises elles-mêmes, mais aussi de la défaillance des organes de contrôle mis en place qui n’ont pas accompli leurs missions conformément aux lois de la République.

Pour comprendre l’environnement dans lequel, ces entreprises évoluent, la Coalition pour la Gouvernance des Entreprises Publiques (COGEP) a estimé utile de réaliser cette étude qui passe en revue tous les aspects de dysfonctionnement dont elles souffrent.

Cette étude contribue à faire connaitre davantage ces entreprises au grand public afin de susciter un débat public sur les relations que ces entreprises entretiennent avec l’État sur le plan administratif et financier, d’une part, et à faire avancer la transparence des états financiers, contrats et autres transactions des Entreprises du Portefeuille de l’État, de l’autre part.
L’étude a présenté le cadre légal et institutionnel dans la gouvernance des Entreprises du Portefeuille avant d’aborder les questions liées aux relations entre l’État et ses EPE.
Les institutions qui interviennent dans la gestion des entreprises du portefeuille ainsi que leurs attributions respectives sont abordées en détails pour informer davantage les lecteurs. La COGEP constate d’énormes écarts entre ce cadre légal et institutionnel ainsi que les attributions y afférents et leur mise en œuvre.

Les Entreprises du Portefeuille de l’État (EPE) entretiennent deux types de relations avec l’État : (i) La relation avec Etat puissance publique, pouvoir régulateur et (ii) la relation avec l’État actionnaire unique.

Les règles et pratiques qui guident la relation financière entre ces entreprises et l’État actionnaire sont circonscrites notamment par l’article 7 de la loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 qui fixe les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat, les revenus du portefeuille de l’État. Cette loi énumère les revenus ci-dessous comme devant être gérés selon les règles spéciales :

1. Les dividendes décrétés ;
2. Les remboursements du capital investi ;
3. Le produit de la cession des titres ;
4. Le produit de liquidation d’une entreprise du portefeuille de l’État ;
5. Les revenus générés par d’autres droits.

Pour ce qui concerne la cession des actifs, la loi sur le désengagement préconise l’appel d’offres et un recours exceptionnel au marché de gré à gré pour la cession d’actifs, d’actions ou de parts sociales ou le transfert de gestion d’une entreprise du portefeuille de l’État. COGEP n’a documenté aucun cas d’appel d’offres de nombreux cas de cessions et ventes.
Concernant les bénéficiaires de la cession d’actifs miniers, la COGEP a constaté aussi des irrégularités en ce que beaucoup de cessions profitent aux personnes de nationalité étrangère en violation de la loi.
Un autre constat est que quand il y a cession, les revenus n’atterrissent pas au budget de l’État.
Il y a lieu de noter que la COGEP a documenté une recrudescence des pratiques de prélèvement d’avances fiscales ou d’avance sur les dividendes. Lesquelles avances sur dividendes sont proscrites par un décret du Premier Ministre de 2012.

S’agissant des avances fiscales, par le fait qu’elles s’effectuent directement entre la Banque Centrale et l’entreprise du portefeuille concernée, il est difficile que les agences financières de l’État et les institutions de contrôle en assurent la traçabilité.

D’autres questions qui ont constitué la préoccupation de COGEP dans cette étude sont liées à la publication des états financiers, rapports annuels, contrats de mandat, statuts et contrats. L’analyse de toutes ces questions a abouti à un constat malheureux qui est que ces entreprises publiques extractives ne publient pas ces documents importants dont la publication est exigée par les lois et les bonnes pratiques qui sont observées par les entreprises soucieuses d’être transparentes et ouvertes aux citoyens.

S’agissant de la question liée au contrôle de ces entreprises, il est assuré d’abord par le Commissaire aux comptes, ensuite par le Ministre du Portefeuille à travers le Conseil Supérieur du Portefeuille, le Parlement, la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances. A cause du fait que les mandataires/gestionnaires de ces entreprises sont nommés sur base des critères politiques, ils ne se sentent pas redevables aux organes de contrôle, mais à leurs autorités morales ou chefs de leurs partis politiques.

La Cour des Comptes qui joue un rôle important dans le contrôle des institutions publiques voire les entreprises publiques est négligée et ne reçoit pas suffisamment des moyens financiers et matériels pour assurer son travail, ce qui décourage énormément ses animateurs.

Donc, la mauvaise gouvernance actuelle des Entreprises du portefeuille est non seulement sur le dos des mandataires mais aussi sur celui des Ministres du portefeuille qui se sont succédés à ce poste.
Et si les Ministres du portefeuille n’ont pas fait le contrôle et l’évaluation, la faute revient encore au Parlement qui a la mission d’interpeller le Ministre en procédant à la motion de défiance ou de censure, conformément aux articles 146 et 147 de la constitution.
COGEP pense qu’il est temps que tout acteur dans la gestion des Entreprises du portefeuille rende compte.

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