Lettre publique conjointe des OSC sur la norme ISO
Madame la Directrice générale Kerstin Jorna
CC : Directrice générale Florika Fink-Hooijer
Nous vous écrivons au nom de 25 organisations de la société civile et du monde du travail (OSC), préoccupées par l’initiative de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) visant à élaborer une norme sur la chaîne d’approvisionnement en “matières premières durables” dans le cadre du Comité de projet 348 (ISO/PC 348).
Cela aura des conséquences claires et profondes sur les droits de l’homme, les travailleurs, la souveraineté des peuples autochtones, les communautés de première ligne et le climat dans le cadre de la transition énergétique qui s’impose d’urgence et dont nous soutenons tous les objectifs. Étant donné que la majorité des minerais de la transition énergétique au niveau mondial (parfois appelés minerais critiques) se trouvent sur ou à proximité des terres des peuples autochtones et d’autres peuples liés à la terre, l’initiative aura des effets disproportionnés sur ces derniers.
Une fois finalisée, la norme ISO/PC 348 pourrait servir de base à la conformité mondiale avec la loi sur les matières premières critiques (CRMA) récemment adoptée par l’Union européenne (UE) et sera probablement considérée comme une nouvelle référence pour réglementer les industries des matières premières et les chaînes d’approvisionnement utilisées par les gouvernements du monde entier. Toutefois, le comité et ses travaux manquent de transparence, l’influence de l’industrie est disproportionnée et les détenteurs de droits et les organisations de la société civile directement concernés sont exclus.
Cet effort contredit clairement les valeurs de l’UE et les principes de l’UE pour des matières premières durables, et risque de saper les objectifs des réglementations et des lois, y compris la CRMA. Nous demandons instamment à la Commission européenne de s’engager en faveur de niveaux élevés d’inclusion, de transparence et d’ambition dans ce processus de normalisation, en accord avec les principes ci-dessous.
- Accroître la participation des OSC, des peuples autochtones, des détenteurs de droits et des communautés touchées au groupe de travail, à ses activités et à ses décisions.
Alors que les décisions sont prises par consensus, le système ISO n’est pas facilement accessible ou n’inclut pas automatiquement les experts en droits de l’homme et en droits des peuples autochtones qui doivent être présents à la table des négociations. À moins que l’ISO, le gouvernement national ou les organismes de normalisation ne recrutent ces groupes et ne couvrent leurs frais de participation, l’élaboration des normes exclut souvent des parties prenantes essentielles telles que les détenteurs de droits, les OSC et les groupes directement concernés.
Cela va à l’encontre de l’esprit des exigences en matière de gouvernance multipartite définies dans la CRMA, qui requièrent “un rôle formel, significatif et substantiel de plusieurs types de parties prenantes, y compris au moins la société civile, dans la prise de décision d’un système de certification”.
En outre, les normes finales sont publiées derrière un mur payant, ce qui souligne l’exclusivité et l’opacité de l’ISO. Cette situation affecte de manière disproportionnée les peuples autochtones et les autres groupes affectés par l’exploitation minière dans le monde, qui sont souvent négligés par leurs gouvernements et exclus de l’élaboration des normes ISO.
- Intégrer les priorités des OSC en matière de crédibilité et de protection des droits de l’homme dans la norme ISO/PC 348 en cours d’élaboration.
Nous avons élaboré un ensemble clair de principes directeurs et de recommandations pour l’ISO/PC 348 afin de garantir que la norme protège les droits de l’homme. Ces principes et recommandations sont les suivants :
- Exiger que les normes relatives à la chaîne d’approvisionnement prévoient une gouvernance égale et partagée avec les OSC et les détenteurs de droits concernés, en particulier ceux qui sont touchés de manière disproportionnée, notamment les peuples autochtones, les travailleurs, les femmes, les enfants et les personnes handicapées ;
- Exiger la protection explicite et complète des peuples autochtones et garantir le respect de leurs droits, y compris leur droit à l’autodétermination et leur droit au consentement préalable, libre et éclairé (FPIC), comme indiqué dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP), y compris le droit de refuser de donner son consentement ;
- Exiger une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, d’environnement et de corruption (HREDD) alignée sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP), les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs de l’OCDE pour une conduite responsable des affaires ;
- Renforcer l’intégrité des systèmes d’audit et d’accréditation en exigeant des garanties en matière de gouvernance partagée, de transparence et de participation ;
- Fixer des normes environnementales, sociales et de gouvernance strictes, conformes aux meilleures pratiques mondiales, tout en étant conscients des effets délétères de la corruption sur leur mise en œuvre, et adopter une approche d’évaluation du cycle de vie pour faciliter la gestion environnementale de ces questions ;
- Normaliser et intégrer la circularité des matières premières et des minéraux en tant qu’exigence pour des chaînes d’approvisionnement durables en matières premières et en minéraux.
Pour que la norme relative à la chaîne d’approvisionnement favorise le développement durable et des améliorations sociales plus larges, il est impératif d’impliquer les détenteurs de droits et les organisations alliées comme la nôtre.
- Les normes ne doivent pas contrôler les droits de l’homme fondamentaux.
L’ISO propose et élabore de plus en plus de normes de durabilité, une question essentielle pour le respect des droits de l’homme. Pourtant, il n’existe pas d’organe dédié et permanent d’experts en droits de l’homme, qui inclurait les détenteurs de droits, les peuples autochtones, les communautés affectées et les OSC.
La majorité des minéraux de la transition énergétique visés par la norme ISO/PC 348 se trouvent sur les terres des peuples autochtones. Cette omission porte atteinte à la souveraineté et aux droits des peuples autochtones et expose la biodiversité dont ils sont les gardiens à de graves risques sanitaires et environnementaux, notamment en ce qui concerne la capture du carbone biogénique, essentielle pour lutter contre le changement climatique.
Nos groupes apportent à la fois l’expertise nécessaire à l’élaboration de normes globales et la capacité de tenir les entreprises et les gouvernements responsables de leur application rigoureuse. Mais nous ne pouvons pas jouer ces rôles importants si nous ne sommes pas représentés dans le processus.
En outre, les normes ISO ne sont pas des règles de diligence raisonnable et ne devraient pas se substituer à la nécessité pour les gouvernements d’exiger légalement des entreprises qu’elles fassent preuve d’une grande diligence tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Consciente de ce fait, la Commission européenne devrait donner la priorité à la mise en œuvre des règles de diligence raisonnable de l’OCDE dans le cadre du règlement de l’UE sur les batteries et de la directive sur les services de développement durable, et ce sans délai.
Nous souhaitons demander une réunion avec la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Mme Kerstin Jorna, afin de discuter plus en détail de nos préoccupations et nous demandons instamment à la Commission de cesser son soutien à l’ISO/PC 348 dans l’intervalle si les principes susmentionnés ne sont pas respectés.
Signé,
African Coalition on Green Minerals (ACGM)
African Resources Watch (AFREWATCH)
Commission Justice et Paix
Cultural Survival
European Environmental Bureau (EEB)
Fair Trade Advocacy Office (FTAO)
Friends of the Earth Europe
Global Witness
Green Transition Denmark
Heinrich-Böll Stiftung
IndustriAll European Trade Union
London Mining Network
MiningWatch Canada
Mines, Minerals and People
Natural Resource Governance Institute (NRGI)
Observatoire d’etudes et d’appui a la responsabilité sociale et environnementale ( OEARSE )
PowerShift
Public Citizen
Publish What You Pay
Rainforest Foundation Norway
Rights and Accountability in Development (RAID)
SIRGE Coalition
Transport & Environment (T&E)
World Wide Fund For Nature (WWF)
SAMATA-India
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