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La RDC peine à mettre en œuvre sa réforme du secteur de l’énergie

Quid des zones d’ombres autour de la désignation et l’installation des animateurs de l’Autorité de Régulation du secteur de l’électricité (ARE) et de l’agence Nationale de l’électrification et des Services Energétiques En Milieux Rural et Périurbain

AFREWACTH constate avec regret que 5 ans après la promulgation de la loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, la République Démocratique du Congo (RDC) est incapable de mettre en œuvre cette importante législation pour des raisons politiques; alors que le taux d’accès à l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire national est de 6%. Il invite les nouvelles autorités à mettre de côté les raisons politiques et les intérêts individuels en procédant à l’installation de l’ARE et l’ANSER.

En effet, le 17 juin 2014, le Président de la République a promulgué la loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité. Cette loi apporte plusieurs innovations pour rendre le secteur ouvert, compétitif et permettant l’accès à l’énergie dans les ruraux et périurbain. Pour y arriver, les articles 94 et 96 prévoient la création et l’installation de l’Autorité de Régulation du secteur de l’électricité (ARE) et de l’agence Nationale de l’électrification et des Services Energétiques En Milieux Rural et Périurbain.

En 2016, avec l’appui des partenaires comme l’USAID, les mesures portant création, organisation et fonctionnement et les mécanismes, modalités de perception,  de gestion  et répartition des ressources  de  l’ARE et l’ANSER respectivement par les décrets n°16/013 du 21 avril 2016, n°16/014 et n°18/050 du 24 décembre 2018 et n°18/051 du 24 décembre 2018, ont été promulguées sans que l’installation de l’ARE et de l’ANSER ne soit toujours effective.

AFREWATCH a observé, en violation des articles 94 et 96 de la loi la loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, que le retard pris par le Président de la République à nommer les animateurs de l’ARE et de l’ANSER, avait donné une opportunité au Ministre de l’énergie de procéder à l’attribution des concessions[1]

AFREWATCH pense que l’installation du nouveau gouvernement et la volonté des partenaires tel que l’USAID, constituent des opportunités pour la RDC, à mettre en œuvre sa législation.

Eu égard à ce qui précède, AFREWATCH recommande :

Au Président de la République

  • De nommer sans aucune pression, les animateurs de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et de l’agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain. 

Au Premier Ministre

  • De rappeler à l’ordre le Ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques et ses services techniques, de respecter l’esprit des décrets n°16/013, 16/014, 18/050 et 18/051[2].

Au Ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques

  • D’appliquer sans faille les décrets n°16/013, 16/014, 18/050 et n°18/051.

 

AFREWATCH

                                                                                                  Lubumbashi, le 18 /09/2019

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[1]Les contrats de concessions ne sont pas publiés, ce qui constitue un manque de transparence.

[2]les décrets n°16/013 et n°16/014 portent création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et de l’agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain  en sigle ARE et ANSER alors que les décrets n°18/050 et n°18/051 fixant les mécanismes et modalités de perception,  de gestion  et répartition des ressources de l’ARE et l’ANSER.